CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet et champs d'application

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1.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services photographiques réalisées par le Photographe pour le compte de tout client professionnel. Le contenu exact de la Prestation, son prix et ses modalités particulières sont détaillés dans le devis établi par le Photographe et accepté par le Client. Le contrat est formé par l'ensemble constitué du devis signé et des présentes CGV (ci-après « le Contrat »).

1.2. Opposabilité et Hiérarchie : Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Par conséquent, toute commande passée auprès du Photographe emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Photographe. Aucun autre document (brochures, catalogues, etc.) n'a de valeur contractuelle.

1.3. Formation du contrat et modifications : La signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu, vaut commande ferme et définitive. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la prestation proposée à ses besoins avant la signature. Aucune modification de la commande (périmètre, durée, livrables) ne pourra être prise en compte après signature du devis, sauf accord écrit des deux parties, pouvant donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant tarifé.

1.4. Inexécution et Résiliation : Le Photographe se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation ou de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, absence de fourniture des éléments nécessaires au shooting), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

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Article 2 - Commande et réservation

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2.1. Validation de la commande : La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception par le Photographe des éléments suivants:

• Le devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » (ou validé par signature électronique certifiée);

• Les présentes CGV acceptées (soit par signature, soit par case à cocher en cas de validation numérique);

• L'encaissement effectif de l'acompte si celui-ci est mentionné au devis.

2.2. Validité du devis : Sauf mention contraire indiquée sur le devis, l'offre tarifaire et les disponibilités proposées par le Photographe sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d'émission du devis. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs ou de ne plus garantir la disponibilité de la date.

2.3. Réservation de la date : La réservation de la date de la prestation est conditionnée par le paiement de l'acompte. Le Client reconnaît expressément que la date n'est définitivement bloquée qu'après encaissement effectif de l'acompte par le Photographe. À défaut de réception de l'acompte ou des documents signés dans le délai de validité du devis, le Photographe se réserve le droit de remettre la date en disponibilité pour d'autres clients, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

2.4. Absence de droit de rétractation : Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, le Client reconnaît qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (sauf cas très limités prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation, si applicables). La signature du devis engage irrévocablement le Client.

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Article 3 - Prix et modalités de paiement

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3.1. Prix et Régime fiscal : Les prix sont exprimés en euros. Le Photographe relevant du régime de la franchise en base de TVA, les montants ne sont pas majorés de la TVA (mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts »). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis validé par le Client. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Toutefois, toute demande de prestation supplémentaire ou modification du cahier des charges ultérieure à la signature du devis fera l'objet d'une facturation complémentaire.

3.2. Modalités de règlement :

• Acompte : Sauf dispositions contraires (notamment pour les organismes publics), un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour bloquer la date.

• Paiement du solde : Le solde de la facture est exigible à réception de la facture, ou au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant son émission, sauf mention contraire sur le devis.

• Important : La livraison des fichiers finaux en Haute Définition (HD) est conditionnée au paiement intégral de la prestation. Le Photographe se réserve le droit de ne livrer que des fichiers de prévisualisation (basse définition ou filigranés) tant que le solde n'a pas été réglé.

• Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

3.3. Retard de paiement et Pénalités : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €;

• Une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

3.4. Clause de réserve de propriété et Droits d'auteur : Le transfert de propriété des supports matériels et, surtout, la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et de représentation) sont subordonnés au paiement intégral et effectif du prix. Tant que la facture n'a pas été intégralement réglée, le Client ne dispose d'aucun droit d'utilisation sur les images. Toute utilisation des visuels avant complet paiement sera considérée comme une contrefaçon (Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

3.5. Frais annexes et Déplacements : Les frais nécessaires à la réalisation de la mission (déplacements, hébergement, repas, locations spécifiques, etc.) sont à la charge du Client. Les frais kilométriques sont facturés selon le barème indiqué sur le devis (aller-retour depuis le siège du Photographe), auxquels s'ajoutent les frais de péage et de stationnement. Ces frais seront refacturés au réel.

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Article 4 - Acomptes, annulation, report et force majeure

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4.1. Nature de l'acompte : Les sommes versées en amont de la prestation sont qualifiées d'acomptes. Conformément à la loi, le versement d'un acompte vaut engagement ferme et irrévocable des parties. En conséquence, aucune annulation n'est possible sauf accord écrit du Photographe ou cas de force majeure.

4.2. Report à la demande du Client (hors météo) : Tout report de la date de prestation sollicité par le Client doit être notifié par écrit.

• Plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue : Le report est accepté sans frais supplémentaires, sous réserve que le Photographe soit disponible à la nouvelle date souhaitée.

• Moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue : La demande de report tardive désorganise le planning du Photographe. Elle entraînera une facturation supplémentaire forfaitaire de 10% du montant total de la prestation au titre des frais de gestion et de replanification.

• Si aucune date de remplacement ne peut être trouvée dans un délai de 6 mois, la demande sera traitée comme une annulation (voir article 4.4).

4.3. Cas spécifique des conditions météorologiques : En cas de conditions météorologiques rendant la prise de vue impossible ou dangereuse (ex: orage violent pour des photos en extérieur), le Photographe est seul juge de la nécessité de reporter la séance. Dans ce cas précis, aucun frais de report ne sera appliqué. Une nouvelle date sera fixée d'un commun accord. Le Client ne pourra cependant prétendre à aucune indemnité pour ce report.

4.4. Annulation et Indemnités de résiliation : Si le Client annule la commande (ou ne se présente pas le jour J) pour une cause autre que la force majeure, il reste redevable du paiement de la prestation selon le barème suivant, à titre d'indemnité de résiliation (clause pénale):

• Annulation plus de 60 jours avant la date : Le Client est redevable de 40% du montant total du devis (L'acompte de 30% est conservé, le Client doit verser le complément de 10%) .

• Annulation entre 60 et 30 jours avant la date : Le Client est redevable de 50% du montant total du devis.

• Annulation entre 29 et 7 jours avant la date : Le Client est redevable de 80% du montant total du devis.

• Annulation moins de 7 jours avant la date : Le Client est redevable de 100% du montant total du devis, la date étant considérée comme perdue et non recommercialisable.

4.5. Force Majeure : La responsabilité des parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). En cas de force majeure :1. Les parties s'efforceront de bonne foi de reporter la prestation sans frais.2. Si le report est impossible (ex: événement daté annulé définitivement), le contrat est résilié. Le Photographe remboursera les sommes perçues, déduction faite:

• Des frais déjà engagés et non récupérables (location de matériel, billets de train, etc.);

• Du temps de travail déjà effectué en amont (préparation, repérages, échanges), facturé au taux horaire en vigueur.

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Article 5 - Indisponibilité du Photographe

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5.1. Causes d'indisponibilité : Dans l'hypothèse où le Photographe se trouverait dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date convenue pour une cause justifiée (accident, maladie, grève des transports, vol de matériel, cas de force majeure ou tout événement grave indépendant de sa volonté), il s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

5.2. Solutions proposées : Face à cette indisponibilité, le Photographe proposera au Client les solutions suivantes, par ordre de priorité:1. Le report : Proposer une nouvelle date de réalisation de la prestation, sans frais supplémentaires.2. Le remplacement : Si le report est impossible, le Photographe s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer au Client les services d'un photographe partenaire compétent pour réaliser la mission. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser ce remplaçant. En cas d'acceptation, le remplaçant intervient soit en sous-traitance, soit par établissement d'un nouveau contrat direct avec le Client, selon les modalités convenues au cas par cas.

5.3. Remboursement et Limitation de responsabilité : Si aucune solution de report ou de remplacement n'est trouvée ou acceptée par le Client, le contrat sera résolu de plein droit. Le Photographe procédera alors au remboursement intégral des sommes déjà versées (acompte inclus) par le Client. Ce remboursement est libératoire : le Client ne pourra réclamer aucune indemnité supplémentaire ni dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (préjudice moral, commercial, perte de chance, etc.), le remboursement des sommes versées constituant la seule réparation possible.

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Article 6 - Obligations et responsabilités

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6.1. Obligations du Client

6.1.1. Liberté artistique et validation : Le Client reconnaît avoir choisi le Photographe en raison de son style artistique et de son expertise. Il lui confie le soin de la réalisation, du choix des angles, des lumières et du post-traitement. Le Client accepte que la vision artistique du Photographe puisse différer de la sienne. En conséquence, aucune photographie ne pourra être rejetée en raison de goûts personnels ou de critères esthétiques subjectifs.

6.1.2. Autorisations et Droits des tiers (Garantie) : Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à la prise de vue : accès aux lieux, et surtout droit à l'image des personnes présentes (collaborateurs, intervenants, public). Le Client garantit qu'il a informé les personnes photographiées de la finalité des images. Le Client garantit le Photographe contre toute réclamation, recours ou action émanant de tiers qui estimeraient que leurs droits à l'image ou à la propriété ont été enfreints. En cas de litige, le Client prendra à sa charge tous les frais et condamnations éventuels.

6.1.3. Déroulement et Sécurité : Le Client s'engage à fournir un brief clair et nommer un interlocuteur unique décisionnaire sur place. Il s'engage également à garantir la sécurité du Photographe et de son matériel. Si le Photographe juge que les conditions de sécurité ne sont pas réunies (dangerosité, agressivité, météo extrême non gérée), il pourra interrompre la prestation sans que cela n'ouvre droit à remboursement. Il doit aussi prendre en charge les repas du Photographe pour toute prestation dépassant 5 heures (repas fourni sur place ou indemnité repas forfaitaire).

6.1.4. Retards et Dépassements : Tout retard du Client est décompté du temps de prestation. Si la séance doit être prolongée du fait du Client, les heures supplémentaires seront facturées au tarif horaire en vigueur ou selon le devis.

6.1.5. Responsabilité du matériel : Le Client est responsable des dommages causés au matériel du Photographe par lui-même, ses préposés ou ses invités. En cas de casse ou de détérioration, le Client devra rembourser les frais de remise en état ou de remplacement à neuf du matériel.

6.2. Obligations du Photographe

6.2.1. Obligation de moyens : Le Photographe s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l'exécution de la prestation, conformément aux règles de l'art. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat, l'art photographique étant soumis à des aléas (lumière, comportement des sujets, événements imprévus).

6.2.2. Post-traitement et Fichiers bruts (RAW) : Le traitement des images (tri, colorimétrie, contrastes) est l'essence même du style du Photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés au Client. Le Photographe livre exclusivement des fichiers JPEG traités. Toute demande de retouche avancée (détourage, retouche "beauté" complexe, modification de la réalité) non prévue au devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

6.2.3. Limitation de responsabilité : Le Photographe dispose d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Toutefois, en cas de problème technique majeur (panne matériel simultanée, vol de cartes mémoires, corruption de données) empêchant la livraison des images, la responsabilité du Photographe est expressément limitée au remboursement intégral des sommes versées par le Client, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Le Photographe ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

6.3. Dispositions spécifiques à la photographie d'événementiel

6.3.1. Risques spécifiques (Lasers et Liquides) : Le Client s'engage à informer le Photographe de la présence prévue de lasers, de spectacles pyrotechniques ou de projections de liquides (mousse, champagne, poudres colorées). En présence de lasers, le Client garantit que les faisceaux ne seront pas dirigés vers le public ou la zone de prise de vue. Tout dommage irréversible causé au capteur photo par un tir laser ou par des projections liquides sera intégralement facturé au Client (coût de remplacement à neuf du boîtier). Le Photographe se réserve le droit d'exercer son droit de retrait et de cesser la prise de vue s'il estime que son matériel ou son intégrité physique est en danger immédiat.

6.3.2. Accréditations et Restrictions d'accès : Le Client est seul responsable de l'obtention des badges, accréditations et autorisations nécessaires pour que le Photographe puisse accéder aux zones stratégiques. Le Photographe ne saurait être tenu responsable d'un manque d'images si son accès a été restreint par le service de sécurité, la production des artistes ou le protocole (ex: règle des "3 premiers titres seulement").

6.3.3. Contraintes lumineuses et environnementales : Le Client reconnaît que le reportage événementiel est soumis aux aléas de l'éclairage ambiant. Le Photographe s'adaptera aux conditions disponibles, et le Client accepte que le rendu des images puisse comporter du grain (bruit numérique) ou une colorimétrie spécifique inhérente aux conditions en lumière difficile ("low light").

6.3.4. Restauration (Catering) : Pour toute couverture d'événement supérieure à 5 heures ou incluant les horaires de repas, le Client assurera la prise en charge d'un repas chaud et l'accès à des boissons pour le Photographe. À défaut, une pause d'une heure sera décomptée du temps de reportage pour permettre au Photographe de se restaurer à l'extérieur.

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Article 7 - Conservation et archivage des fichiers

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7.1. Transfert des risques : À compter de la livraison des fichiers numériques, la garde et la conservation des données relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Photographe ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenue sur les serveurs ou les disques durs du Client.

7.2. Durée de conservation par le Photographe : Le Photographe s'engage à conserver une copie de sécurité des fichiers livrés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les fichiers pourront être détruits sans préavis.

7.3. Demande de duplicata : Durant la période de conservation, toute demande de renvoi de fichiers ou de duplicata fera l'objet d'une facturation forfaitaire au titre des frais de recherche technique et de traitement administratif.

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Article 8 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

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8.1. Propriété inaliénable : Les photographies réalisées par le Photographe sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe demeure le seul titulaire des droits d'auteur (droits moraux et patrimoniaux) sur l'intégralité de sa production. Le paiement de la facture n'entraîne pas le transfert de la propriété des fichiers, mais uniquement une concession de droits d'utilisation (licence d'exploitation), limitée aux conditions définies. Les fichiers ne sont jamais "libres de droits".

8.2. Droits cédés : Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Photographe cède au Client les droits d'exploitation suivants : le droit de reproduction et le droit de représentation.

8.3. Supports et Destination autorisés (Usage "Corporate") : Sauf mention contraire explicite dans le devis, la cession des droits couvre les besoins de communication institutionnelle et commerciale courante du Client (B2B), à savoir : supports numériques (site internet, réseaux sociaux, etc.), supports imprimés (plaquettes, brochures, etc.) et relations presse.

8.4. Exclusions : Sauf accord écrit spécifique et budget additionnel, sont expressément exclus de la présente cession : l'utilisation en campagne publicitaire d'envergure avec achat d'espace et l'utilisation sur des produits destinés à la vente (Merchandising).

8.5. Crédit photo (Droit moral) : Le droit à la paternité étant inaliénable (Art. L.121-1 du CPI), le Client s'engage à respecter le crédit photo. Pour toute publication, la mention suivante devra apparaître : Franck Tourneret ou Crédit Photo: Franck Tourneret. Le non-respect de cette mention peut entraîner une facturation de pénalité égale à 100% du tarif de l'image concernée.

8.6. Interdiction de modification : Le Client s'interdit de porter atteinte à l'intégrité des photographies (toute modification, recadrage majeur, changement de colorimétrie ou photomontage est interdit sans accord préalable).

8.7. Cession à des tiers : La présente licence est personnelle au Client. Toute transmission, revente ou sous-licence des photographies à des tiers est interdite sans l'accord écrit du Photographe.

8.8. Durée et Territoire : Conformément à l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur (soit 70 ans après la mort de l'auteur), sauf mention plus restrictive indiquée sur le devis.

8.9. Clause IA (Intelligence Artificielle) : Le Client s'engage formellement à ne pas utiliser les photographies pour l'entraînement, le développement ou l'alimentation de systèmes d'Intelligence Artificielle (Machine Learning, IA générative). Toute utilisation à des fins de "Data Mining" ou de génération d'œuvres dérivées par algorithme est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon.

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Article 9 - Droit de publicité et données personnelles

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9.1. Droit de publicité du Photographe (Portfolio) : Le Photographe se réserve le droit d'utiliser une sélection des photographies réalisées, ainsi que le nom ou le logo du Client, à des fins d'autopromotion pour illustrer ses compétences professionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, concours). Le Client peut s'opposer à cette diffusion par écrit avant la réalisation de la prestation. À défaut d'opposition explicite, l'autorisation est réputée acquise.

9.2. Droit à l'image des personnes physiques (Garantie) : Le Client garantit au Photographe avoir informé les personnes présentes de la réalisation du reportage et de ses finalités, et avoir recueilli les consentements nécessaires (droit à l'image). Le Client s'engage à garantir le Photographe de toute réclamation émanant d'une personne photographiée.

9.3. Données personnelles (RGPD) : Le Photographe collecte des données personnelles (nom, email, téléphone, photographies) nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation de la prestation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription (5 ans pour les contrats, 10 ans pour la comptabilité). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.

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Article 10 - Dispositions spécifiques aux offres « Pack Le Dix » et « Pack Réseaux Sociaux »

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10.1. Validité et Utilisation : Le Client souscrit au pack pour une durée ferme de douze (12) mois. Le forfait est strictement personnel. L'utilisation des heures ou séances doit être planifiée à l'avance. Les heures ou séances non consommées au terme d'un an sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

10.3. Résiliation anticipée (Clause Pénale) : En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Photographe, et le Client s'engage à régler immédiatement 100% du montant des heures ou séances restantes non consommées.

10.4. Force majeure et Suspension : En cas de force majeure empêchant l'utilisation des heures sur une longue durée, la validité du forfait sera suspendue, et les parties conviendront d'un report de la date de fin de validité (dans la limite maximale d'un an).

10.5. Dépassement et Heures supplémentaires : Si le volume d'heures est épuisé avant le terme, toute heure excédant le forfait sera facturée au tarif horaire standard « à la carte » correspondant à la nature de la prestation.

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Article 11 - Commandes passées par une Agence ou un Intermédiaire

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11.1. Qualité du Donneur d'ordre : L'Agence est considérée comme le Client direct du Photographe et est seule responsable du paiement de la prestation.

11.2. Indépendance du paiement : Le paiement du Photographe par l'Agence n'est en aucun cas conditionné au paiement de l'Agence par son Client Final.

11.3. Transmission des Droits et Obligations : L'Agence s'engage à transmettre au Client Final les termes de la cession de droits et les restrictions d'usage. Toute utilisation par le Client Final hors du périmètre défini sera considérée comme une contrefaçon, engageant la responsabilité solidaire de l'Agence et du Client Final.

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Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

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12.1. Loi applicable : Le présent contrat est régi par le droit français.

12.2. Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles disposeront d'un délai de trente (30) jours pour tenter de trouver un accord.

12.3. Clause de Médiation : Si la tentative de résolution amiable échoue, les parties soumettront leur différend à une médiation conventionnelle auprès de JMS Médiation (Carrefour Saint-Eloi, 12000 RODEZ).

12.4. Attribution de juridiction : À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Photographe.

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Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet et champ d'application

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Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de vente et de réalisation des prestations photographiques de type « Portrait et Lifestyle » (séance famille, grossesse, naissance, couple, portrait individuel) réalisées par le Photographe, ainsi que la vente de Bons Cadeaux. Toute commande de prestation ou achat de Bon Cadeau entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

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Article 2: Tarifs et Réservation

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2.1. Tarifs

Les prix sont ceux affichés sur la plaquette du Photographe ou sur le devis au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. Le Photographe n'est pas assujetti à la TVA. Par conséquent, les prix indiqués sont nets de taxe, conformément à la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2.2. Conditions de déplacement et d'hébergement

Des frais de déplacement ou de logement peuvent s'appliquer en fonction du lieu de la prestation. Ils seront indiqués distinctement sur le devis et la facture.

• Frais kilométriques : Si la prestation exige un déplacement, celui-ci sera facturé sur la base de 0,66 € par kilomètre.
• Restriction géographique (Séance courte) : Pour toute réservation d'une séance d'une durée inférieure à une heure, le Photographe ne se déplace pas au-delà du secteur Onet-le-Château/Rodez. Dans ce cas, le Photographe proposera au Client différents lieux adaptés en extérieur situés dans cette zone.
• Hébergement : Si la distance ou les horaires de la prestation imposent un hébergement sur place, le Photographe indiquera le montant des frais de logement correspondants dans son devis, à la charge du Client.

2.3. Séances dans un établissement (Hôtel, Airbnb, Château...)

Dans le cadre d'une séance photo organisée dans un établissement privé payant (château, hôtel, Airbnb, studio locatif...), la tarification correspondant à la location du lieu est à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable vis-à-vis du propriétaire des lieux. En cas de dégradations causées par le Client, ses enfants ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci engagent leur responsabilité civile et financière vis-à-vis de l'établissement. Le Photographe ne pourra en aucun cas être inquiété ou tenu pour responsable des dommages causés aux biens d'autrui.

2.4. Réservation et Acompte

La réservation de la séance est officiellement validée par le retour du devis (ou contrat) daté et signé par le Client, valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Le versement d'un acompte est laissé à l'appréciation du Photographe :

• Si un acompte est demandé (mentionné sur le devis) : La réservation ne devient définitive qu'à réception de cet acompte. À défaut de réception sous 7 jours, le créneau pourra être libéré.
• Si aucun acompte n'est demandé : La simple signature du devis engage fermement et définitivement les deux parties.

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Article 3: Modalités de paiement

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3.1. Paiement du solde

Le solde de la prestation est exigible au plus tard le jour de la séance photo. Aucune photographie ne sera livrée si le paiement complet n'a pas été perçu.

3.2. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèques ou espèces. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 4: Dispositions spécifiques aux Bons Cadeaux

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4.1. Achat et Paiement

Les Bons Cadeaux s'achètent pour offrir une prestation à un tiers bénéficiaire. Le montant total du Bon Cadeau (100%) est exigible à la commande. Les Bons Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.

4.2. Durée de validité

Les Bons Cadeaux sont valables pour une durée ferme d'un an à compter de la date d'achat. La date d'expiration est indiquée sur le Bon. Passé ce délai, si la séance n'a pas été réalisée, le Bon sera considéré comme périmé et le montant versé restera acquis au Photographe. Aucune prolongation ne sera accordée sauf accord exceptionnel du Photographe ou cas de force majeure justifié.

4.3. Responsabilité de l'acheteur (Le Client)

Le contrat de vente est conclu avec l'acheteur (le Client). Il appartient au Client d'informer le bénéficiaire des conditions d'utilisation du Bon, notamment : la durée de validité, le style artistique du Photographe, le lieu de prestation possible et le contenu du forfait. L'acheteur est garant de l'acceptation des présentes CGV par le bénéficiaire. La prise de rendez-vous par le bénéficiaire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 5: Report, Annulation et Retard

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5.1. Modification de la prestation

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par le Client (changement de forfait, ajout d'options, changement de lieu) ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courriel au Photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Selon les modifications demandées, le Client s'engage à régler les options ou prestations supplémentaires selon la tarification en vigueur du Photographe.

5.2. Report à la demande du Client

Toute demande de report doit être notifiée par écrit au Photographe.

• Plus de 48 heures avant la séance : Le report est accepté sans frais. L'acompte est reporté sur la nouvelle date (dans la limite de 3 mois).
• Moins de 48 heures avant la séance : Sauf cas de force majeure ou raison médicale attestée par un certificat, une indemnité forfaitaire de 30 € pourra être facturée pour couvrir la désorganisation de l'agenda.

5.3. Annulation définitive et « No-show »

5.3.1. Annulation par le ClientEn cas d'annulation définitive de la séance par le Client pour convenance personnelle (hors report accepté ou force majeure) :

• Si un acompte a été versé : Celui-ci reste intégralement acquis au Photographe à titre de dédommagement.
• Si aucun acompte n'a été versé : Une indemnité de résiliation forfaitaire correspondant à 30% du montant total de la prestation sera facturée au Client, du fait de l'immobilisation inutile de la date.

5.3.2. Absence le jour J (« No-show »)Si le Client ne se présente pas le lieu du rendez-vous sans avoir prévenu le Photographe au préalable :

• La totalité (100%) du montant de la prestation est due.
• Une facture du solde restant sera adressée au Client, payable à réception.
• Dans le cas d'un Bon Cadeau, celui-ci sera considéré comme définitivement utilisé et perdu.

5.4. Météo (Séances extérieur)

En cas de conditions météo défavorables (pluie, orage, vent violent) rendant la prise de vue impossible en extérieur, le Photographe est seul décisionnaire du maintien ou du report de la séance. Si la séance est reportée pour cause météo, aucun frais ne sera appliqué. Un ciel nuageux ne constitue pas un motif d'annulation valable.

5.5. Retard

Le Client s'engage à respecter l'heure du rendez-vous. Tout retard du Client sera déduit du temps de la séance afin de ne pas pénaliser les clients suivants ou le planning du Photographe. Si le retard excède 30 minutes, le Photographe se réserve le droit d'annuler la séance purement et simplement, sans possibilité de report. Dans cette hypothèse :

• Si un acompte a été versé : Celui-ci reste intégralement acquis au Photographe.
• Si aucun acompte n'a été versé : Une indemnité forfaitaire équivalente à 30% du montant total de la prestation sera facturée au Client en dédommagement du temps perdu et du déplacement inutile.

5.6: Cas de Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, si celui-ci découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (exemples : décès d'un proche, hospitalisation d'urgence, catastrophe naturelle, vol du matériel photographique avec violence, épidémie imposant un confinement strict).

• Conséquence : En cas de force majeure avérée, la séance sera reportée à une date ultérieure d'un commun accord, sans frais supplémentaires.
• Exclusions : Ne sont pas considérés comme force majeure : la météo (sauf catastrophe reconnue), les empêchements personnels mineurs (rhume, fatigue), les grèves de transports annoncées à l'avance, ou la séparation du couple.

5.7: Annulation ou Incapacité du Photographe

5.7.1. Cas de Force Majeure (Maladie, Accident...)

En cas d'impossibilité physique ou matérielle pour le Photographe d'assurer la prestation due à un cas de force majeure avéré (accident, maladie soudaine, vol du matériel...), celui-ci préviendra le Client dans les meilleurs délais. Il sera alors proposé en priorité un report de la séance à une date ultérieure, sans frais supplémentaires. Si aucun report n'est possible, le Photographe procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées (acompte inclus). Aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires ne pourront être réclamés par le Client, l'annulation étant indépendante de la volonté du Photographe.

5.7.2. Annulation par le Photographe (Hors Force Majeure)

Si le Photographe est contraint d'annuler la prestation pour une raison autre que la force majeure :

1. Il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement (proposition d'un autre photographe partenaire de style équivalent) ou un report de date à l'amiable.
2. Si le Client refuse le remplaçant ou si aucune solution n'est trouvée, le Photographe remboursera intégralement les sommes versées.
3. Conformément à l'équilibre du contrat, le Photographe versera également une indemnité compensatrice équivalente à 30% du montant de la prestation (montant correspondant à l'indemnité que le Client aurait dû payer s'il avait annulé lui-même), sauf si le Client accepte une autre forme de compensation commerciale.

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Article 6: Déroulement de la séance

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6.1. Obligation de collaboration et Préparation

La réussite de la séance repose sur une coopération active du Client. Le Client s'engage à réunir les conditions favorables à la prise de vue, notamment :

• Le soin apporté au choix des tenues (couleurs, style, repassage) en tenant compte des conseils éventuels du Photographe.
• La préparation des lieux (rangement, décoration, propreté) si la séance se déroule au domicile du Client.
• La collaboration de l'ensemble des participants. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité des images ou de l'impossibilité de réaliser certaines prises de vue si ces conditions ne sont pas remplies (ex : intérieur en désordre, tenues inadaptées, manque de coopération des sujets).

6.2. Obligation de moyens et Style

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre son savoir-faire technique et artistique pour réaliser des images de qualité. Le Client reconnaît connaître le style artistique du Photographe et accepte que le résultat final soit conforme à cette vision. Les photographies ne pourront être refusées sur la base de critères subjectifs (goût personnel).

6.3. Sécurité et Mineurs

Lors des séances impliquant des mineurs (nouveau-nés, enfants), ces derniers restent sous l'entière responsabilité et surveillance de leurs parents durant toute la prestation. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'un accident survenant du fait d'un défaut de surveillance des parents.

6.4. Interdiction de photographier

Sauf accord explicite du Photographe, il est interdit de prendre des photos avec un appareil personnel ou un téléphone durant la séance, afin de ne pas perturber le travail du Photographe, la gestion de la lumière et l'attention des sujets.

6.5. Problème technique, Accident et Détérioration

• 6.5.1. Incident imputable au Photographe : En cas d'incident technique majeur (panne de boîtier), d'accident ou de perte/détérioration des fichiers photographiques (carte mémoire défectueuse) imputable au Photographe et empêchant la livraison des images, un report de la séance photo sera planifié en accord avec le Client, sans frais supplémentaires. Si le report est impossible, le Photographe procédera au remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• 6.5.2. Incident imputable au Client ou à un tiers : Le Photographe ne saurait être tenu responsable des incidents techniques, pertes de données ou détériorations résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un acte volontaire du Client, de ses proches (enfants inclus) ou de tout tiers présent lors de la prestation (ex : bousculade, manipulation inappropriée du matériel). Dans ce cas, la responsabilité du Photographe est dégagée et aucune indemnité ne sera due.
• 6.5.3. Casse du matériel et Responsabilité civile : Si le matériel du Photographe est endommagé, perdu ou détérioré suite à une faute, une maladresse ou un acte volontaire du Client ou de ses invités (enfants inclus, animaux domestiques), la réparation ou le remplacement à neuf de ce matériel sera à la charge exclusive du responsable (le Client). Le Client s'engage à faire valoir sa Responsabilité Civile auprès de son assureur afin de couvrir les frais. À défaut de prise en charge par l'assurance, le Client sera personnellement redevable des coûts de réparation ou de remplacement encourus par le Photographe.

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Article 7: Post-traitement et Livraison

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7.1. Fichiers bruts (RAW)

Le Photographe ne livre jamais les photographies brutes (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante du travail de l'auteur.

7.2. Délais et Livraison

Les photographies sélectionnées et retouchées (format JPEG Haute Définition) seront livrées dans un délai indicatif de 4 à 8 semaines après la séance, via une galerie privée en ligne. Ce délai est donné à titre informatif et dépend de la charge de travail du Photographe au moment de la commande. En conséquence, un retard raisonnable dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d'indemnités ou de dommages et intérêts au profit du Client, ni à l'annulation de la commande. Toutefois, conformément à la loi, si la livraison n'est pas effectuée plus de 4 mois après la date indicative annoncée (sauf cas de force majeure), le Client pourra demander la résolution du contrat.

7.3. Retouches

• 7.3.1. Traitement de base (Inclus) : Le forfait comprend uniquement le développement numérique global des fichiers : ajustement de la colorimétrie, des contrastes, de la luminosité et du cadrage, conformément au style artistique du Photographe. Les retouches corporelles ou structurelles ne sont pas comprises par défaut.
• 7.3.2. Option de Retouches Avancées (Payante) : Si le Client souhaite des interventions plus poussées, le Photographe propose une option spécifique de modification locale et structurelle de l'image, sous réserve de faisabilité technique. Cette option couvre les demandes suivantes :
  • Enlever un élément gênant (poubelle, ligne à haute-tension, panneaux);
  • Supprimer l'acné ou les cernes (retouche beauté);
  • Enlever les reflets des verres de lunettes, etc.
  • Cette option est facturée (voir conditions sur le devis).

7.4. Impression et Tirages

Le Photographe met à disposition du Client un accès à un laboratoire professionnel et partenaire JINGOO depuis la galerie en ligne privée, accessible via son site internet. Cet accès permet d'effectuer toute commande de tirages papiers, agrandissements, supports ou goodies, garantissant une qualité colorimétrique optimale. Toutefois, le Client, disposant des fichiers .jpeg en haute définition, reste libre d'imprimer lui-même ses tirages par des services tiers. Dans ce cas, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (respect des couleurs, qualité du papier, netteté) par ces laboratoires externes.

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Article 8: Propriété intellectuelle et Obligation de crédit

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8.1. Droits d'auteur

Les photographies réalisées sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe demeure le seul titulaire des droits d'auteur (moraux et patrimoniaux) sur l'ensemble de son travail.

8.2. Droits d'utilisation du Client

Le Photographe cède au Client un droit d'utilisation des photos dans un cadre strictement privé et familial. Le Client est autorisé à :

• Imprimer les photos pour son usage personnel.
• Diffuser les photos sur ses réseaux sociaux personnels.

8.3. Interdiction de modification

Il est strictement interdit de modifier les photos (recadrage, application de filtres Instagram ou téléphone, modification des couleurs) sans l'accord préalable du Photographe, ceci constituant une atteinte au droit moral de l'auteur.

8.4. Obligation de Crédit photo (Publication)

Pour toute publication publique sur internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.), le Client s'engage à mentionner obligatoirement le nom du Photographe de façon explicite et visible. Mention requise : « Crédit Photo Franck Tourneret » ou identification du compte du Photographe (Tag/Lien).

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Article 9: Droit à l'image

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Le Photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire écrit du Client, les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions). L'accord ou le refus du Client sera recueilli par écrit (formulaire ou clause spécifique au devis) à la livraison des photographies. Dans le cas d'une séance avec un mineur, l'autorisation des deux représentants légaux est requise pour toute publication où l'enfant est reconnaissable.

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Article 10: Droit de rétractation

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Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si la séance a lieu avant la fin de ce délai à la demande du Client (exécution anticipée), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation réalisée.

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Article 11: Données à caractère personnel (RGPD) et Bloctel

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11.1. Responsable du traitement et Finalité

Le responsable du traitement des données est le Photographe. Les informations personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, adresse, date de naissance des enfants le cas échéant) sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont obligatoires et nécessaires pour la bonne gestion de la commande (devis, facturation), la réalisation de la prestation et la livraison des fichiers via la galerie en ligne.

11.2. Confidentialité et Destinataires

Le Photographe s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ne pas les transmettre à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les données peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la mission, notamment le laboratoire d'impression ou la plateforme de galerie en ligne (pour permettre la livraison et les commandes de tirages).

11.3. Durée de conservation

• Les documents comptables (devis, factures) sont conservés 10 ans (obligation légale).
• Les données de contact et le dossier client sont conservés pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation commerciale.

11.4. Droits du Client

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par écrit (email ou courrier) au Photographe.

11.5. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Le Photographe étant amené à recueillir les données téléphoniques du Client pour l'exécution de la prestation, le Client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.

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Article 13: Règlement des litiges, Médiation et Loi applicable

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13.1. Réclamation et Règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par le Client au Photographe par écrit (courrier ou email) exposant la nature de la difficulté. Le Photographe s'engage à y répondre dans les meilleurs délais pour trouver une issue favorable.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Photographe adhère au Service du Médiateur : JMS Médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Photographe ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à ce médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur :

• Nom : JMS Médiation (Jérôme Messinguiral)
• Adresse : Carrefour Saint-Eloi, 12000 RODEZ
• Téléphone : 06 72 90 96 92
• Email : jerome@messinguiral.info
• Site internet : [Si applicable, ajouter l'URL du site du médiateur]

Les frais de la médiation sont à la charge exclusive du Photographe (sauf si le Client décide de se faire assister par un avocat ou un expert, frais qui resteront à sa charge).

13.3. Juridiction compétente et Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable;
• La juridiction du lieu d'exécution de la prestation (lieu du mariage);
• Ou la juridiction du lieu du siège social du Photographe.

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